Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions d'Utilisation et de Vente de MaMiellerie.com

Dernière mise à jour : 01/06/ 2021

 

Le site MaMiellerie.com (le « Site ») est mis à disposition par JARDIN DIVIN SAS (« MaMiellerie.com », « nous », « notre » ou « nos »).  Avant d’accéder au Site ou d’utiliser les services mis à disposition sur le Site, vous devez accepter d'être liés par les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente (les « Conditions »).  

 

Article 1 – Utilisation du Site

 

1.1.   Objet. Le Site permet à des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») de vendre en ligne, des produits d’apiculture (les « Produits ») à des acheteurs professionnels et non professionnels (les « Acheteurs »). Les Vendeurs et Acheteurs peuvent être désignés individuellement dans les présentes Conditions comme étant un « Utilisateur » et collectivement comme « Utilisateurs ».

 

1.2.  Accès. Afin de pouvoir vendre ou acheter des produits, vous devez créer un compte sur le Site et être âgé de plus de 18 ans. Si vous choisissez de vendre des Produits en tant que Vendeur, vous reconnaissez que votre relation avec MaMiellerie.com se limite à la mise en ligne d’offres de Produits, par vous sur le Site. La mise en ligne d’offres de Produits sur le Site ne crée en aucun cas une relation de travail, d’agent, de franchise, de représentation commerciale ou de partenariat et vous agissez exclusivement pour votre propre compte (ou celui de votre société).

 

1.3.  Aucune garantie de disponibilité. Nonobstant toute disposition contraire dans tout autre accord entre vous et MaMiellerie.com, MaMiellerie.com ne garantit pas la disponibilité ou l'accessibilité ininterrompue du Site. MaMiellerie.com peut être amenée à restreindre la disponibilité de tout ou partie du Site ou de certaines de ses fonctionnalités sans préavis à tout moment et pour toute raison liée au fonctionnement général du Site, notamment afin de maintenir la sécurité ou l'intégrité du Site ou pour effectuer des opérations de maintenance. MaMiellerie.com peut également décider de modifier les caractéristiques et fonctionnalités du Site. Si MaMiellerie.com interrompt le Site de manière permanente ou apporte toute autre modification importante ayant un impact substantiel sur votre utilisation du Site, elle vous en informera trente (30) jours à l'avance.  

 

1.4.  Liens vers des services tiers. Le Site peut contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers (« Services Tiers »). Ces Services Tiers sont soumis à des conditions générales et à des politiques de confidentialité différentes. MaMiellerie.com n'est pas responsable de la disponibilité ou de la qualité de ces Services Tiers. Les liens vers ces Services Tiers ne constituent pas une approbation par MaMiellerie.com de ces Services Tiers et l'utilisation de ces Services Tiers est à vos propres risques.

 

1.5.  Modification des Conditions. MaMiellerie.com peut modifier les présentes Conditions en vous donnant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours (le « Préavis de Modification »). Si les modifications ou ajouts nécessitent des adaptations techniques ou commerciales de votre part, MaMiellerie.com vous donnera un préavis plus long que MaMiellerie.com estime raisonnable au regard des circonstances (le « Préavis de Modification Prolongé »).   Nonobstant ce qui précède, MaMiellerie.com peut modifier les présentes Conditions sans préavis : (i) si la modification est nécessaire aux fins de conformité à une loi ou à un règlement dont l’application ne permet pas de fournir un Préavis de Modification ; (ii) pour faire face à une menace imminente pour le Site, tel que des risques de cybersécurité ou de fraude ; (iii) en cas de modification mineure n’affectant pas vos droits ou obligations. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Site après les modifications apportées aux présentes Conditions, vous pouvez annuler votre accord sur les présentes Conditions en envoyant à MaMiellerie.com une notification écrite et en cessant d'utiliser le Site.

 

Article 2 – Contenu de l’Utilisateur

 

2.1.  Contenu de l'Utilisateur. Tout le contenu, tel que les informations, les données, les images, contenu audiovisuel et/ou les éléments graphiques présentés par un Utilisateur sur le Site, y compris les détails relatifs aux Produits sera désigné comme étant un « Contenu Utilisateur ». Vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur et du respect des lois et réglementations applicables à votre Contenu Utilisateur. 

 

2.2.  Utilisation du Contenu Utilisateur par MaMiellerie.com. En créant, téléchargeant, postant, envoyant, recevant, stockant ou rendant disponible de toute autre manière tout Contenu Utilisateur sur ou via le Site, vous accordez à MaMiellerie.com une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, pour la durée de protection du Contenu Utilisateur par les droits de propriété intellectuelle, pouvant faire l'objet de sous-licences et transférable afin d’accéder à, d'utiliser, de modérer, d'éditer, de visualiser, d'analyser, de stocker, de copier, de reproduire, de modifier, de préparer des œuvres dérivées, de distribuer, de publier, de transmettre, de diffuser et d'utiliser de quelque manière que ce soit (y compris à des fins promotionnelles) ce Contenu Utilisateur en lien avec la vente des Produits sur le Site et en conformité aux présentes Conditions et à la politique de confidentialité.  Aux fins de clarté, il est précisé que vous accordez à MaMiellerie.com les droits d'utilisation du Contenu Utilisateur sans avoir à payer tout tiers impliqué dans la création du Contenu Utilisateur. 

 

2.3.  Propriété et restrictions relatives au Contenu Utilisateur.  Sauf mention contraire dans les présentes, vous êtes le propriétaire de votre Contenu Utilisateur et MaMiellerie.com ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.

 

2.4.Suppression du Contenu Utilisateur. MaMiellerie.com peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité à votre égard, modifier, supprimer, annuler, résilier ou désactiver tout Contenu Utilisateur, y compris les fiches de Produits, que MaMiellerie.com détermine raisonnablement comme étant en violation de la loi applicable ou des présentes Conditions, ou afin de se conformer à la loi applicable ou à un jugement, y compris en réponse à des demandes de retrait faites par des tiers affirmant que leurs droits sont violés.

 

2.5.  Signalement du Contenu Utilisateur. Si vous avez connaissance d'un Contenu Utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable, veuillez nous contacter en fournissant votre nom et votre adresse complets, ainsi que les détails suivants : (i) la date et l'heure de la publication du Contenu Utilisateur ; (ii) l’URL où il peut être trouvé sur le Site; (iii) le nom d’Utilisateur de la personne qui l'a publié ; (iv) les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, ainsi que les preuves correspondantes ; et (v) des copies de toute communication avec la personne qui l'a publié (le cas échéant). MaMiellerie.com peut restreindre ou suspendre la publication d’un Contenu Utilisateur, y compris la vente d’un Produit si MaMiellerie.com estime qu'il contrevient aux présentes Conditions ou la loi applicable.  

 

Article 3 – Vente des Produits

 

3.1.  Mise en vente de Produits. Lorsque vous mettez des Produits en vente sur le Site, vous devez : (1) fournir des informations complètes et exactes concernant le Produit ; (2) préciser toutes les restrictions et exigences qui peuvent s'appliquer à l’Utilisation du Produit. Les Vendeurs sont les seuls responsables du Contenu Utilisateur et notamment des informations relatives aux Produits mis en vente. 

 

3.2.  Contrat de vente entre Vendeur et Acheteur. Lorsqu'un Vendeur vend un Produit à un Acheteur sur le Site et que l’Acheteur reçoit un courriel de confirmation, cela constitue un accord juridiquement contraignant entre le Vendeur et l’Acheteur (le « Contrat de Vente »). MaMiellerie.com n'est pas partie au Contrat de Vente et n’agit pas en tant que mandataire pour les Utilisateurs. Aux termes du Contrat de Vente, le Vendeur doit fournir un Produit conforme à la description qui en est faite sur le Site et l’Acheteur accepte d’en régler le montant. Les termes du Contrat de Vente comprennent : (i) les informations concernant le Produit fourni par le Vendeur dans le cadre du processus de commande ; et (ii) les informations figurant dans la présente section ainsi que toutes les autres dispositions des présentes conditions relatives à la vente de Produits sur le Site.

 

Article 4 – Droit de rétractation concernant le Contrat de Vente.

 

4.1.  Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. Les Vendeurs sont tenus d’informer les Acheteurs de tout coût éventuel mis à la charge de l’acheteur pour le renvoi des Produits.

 

4.2.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur re-commercialisation. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

 

4.3.Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM).

 

4.4.L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

 

4.5.  Le remboursement des Produits retournés est effectué par MaMiellerie.com dans les conditions suivantes : MaMiellerie.com procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que MaMiellerie.com en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à MaMiellerie.com une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 5 – Conformité aux lois et règlementations et utilisations interdites

 

5.1.Votre utilisation du Site doit être conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

 

5.2.  Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous n'aiderez pas et ne permettrez pas à d'autres personnes, à moins que la loi applicable ne le permette, d'effectuer ce qui suit : (i) enfreindre ou contourner toute loi ou réglementation applicable, tout accord avec des tiers, tout droit de tiers, les présentes Conditions, ou toute autre politique ou règle applicable ; (ii) promouvoir ou favoriser toute activité criminelle ou fournir des informations sur des activités illégales ; (iii) utiliser le Site d'une manière trompeuse, frauduleuse, abusive ou mensongère ; (iv) utiliser le Site à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d'une manière qui suggère un partenariat avec MaMiellerie.com ; (v) copier, conserver, ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information, y compris les données personnelles d'un autre utilisateur, d'une manière incompatible avec les présentes Conditions ou qui enfreint la vie privée des utilisateurs ou des tiers ou la loi applicable ; (vi) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ; (vii) utiliser le Site, ou les informations obtenues en relation avec le Site, dans le cadre de la distribution de messages commerciaux illicites, y compris les "spams" ou d'autres formes de sollicitation illégale ; (viii) utiliser le Site pour contourner les frais de service ou vendre des Produits indépendamment du Site ; (ix) discriminer ou harceler quiconque sur la base de la race, de l'origine nationale, de la religion, du sexe, de l'identité sexuelle, du handicap physique ou mental, de l'état de santé, de l'état civil, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, ou d'adopter tout autre comportement violent, nuisible, abusif ou perturbateur ; (x) menacer, exploiter ou nuire de toute autre manière aux enfants ; (xi) agir d'une manière qui affecte ou pourrait affecter négativement la performance, la sécurité ou le bon fonctionnement du Site ;

 

Article 6 – Classement des offres

Le placement et le classement des Produits sont déterminés par les facteurs suivants :

-       la pertinence du Produit par rapport aux termes de recherche saisis ;

-       la pertinence du Produit par rapport aux Produits que l’Acheteur a précédemment achetés ;

-       des évaluations et des critiques à votre égard en tant que Vendeur;

-       la qualité de votre fiche d’information Produit (par exemple, le niveau de détail de la description, la qualité des photographies utilisées) ;

-       l'exhaustivité de votre profil de Vendeur ;

-       la date à laquelle votre Produit a été mis en ligne ;

-       le prix du Produit ; et

-       des partenariats stratégiques par MaMiellerie.com.

 

Article 7 – Fonctionnalités bêta

 

MaMiellerie.com peut ponctuellement offrir l'accès à des fonctionnalités ou à des parties du Site qui sont classées comme des fonctionnalités bêta. L'accès et l'utilisation des fonctionnalités bêta peuvent être soumis à des accords supplémentaires. MaMiellerie.com ne garantit pas qu'une fonctionnalité bêta sera un jour disponible de manière générale et se réserve le droit d'interrompre ou de modifier une fonctionnalité bêta à tout moment sans préavis. Les fonctionnalités bêta sont fournies en l’état, peuvent contenir des bogues, des erreurs ou d'autres défauts.

 

Article 8 – Conditions de paiement, frais et taxes

 

8.1.  Frais de service de MaMiellerie.com. MaMiellerie.com peut facturer des frais de services aux Vendeurs (« Frais de Service ») dans le cadre de la vente des Produits sur le Site, ces frais étant déduits de la vente des Produits. Les Vendeurs seront informés des Frais de Service. MaMiellerie.com se réserve le droit de modifier les Frais de Service mais en informera les Vendeurs au moins 30 jours à l'avance et cette modification ne s'appliquera pas aux Produits déjà en vente lors de cette modification.

 

8.2.Traitement des paiements par des tiers. Le traitement des paiements sera effectué par l’établissement de paiement Lemonway et sera régi par les conditions générales supplémentaires entre les Utilisateurs et Lemonway. MaMiellerie.com n'est pas responsable du traitement des paiements, le rôle de MaMiellerie.com se limitant à faciliter les transactions en recueillant auprès des Utilisateurs les informations nécessaires au traitement du paiement et en les soumettant à Lemonway. 

 

8.3.Taxes. MaMiellerie.com appliquera au prix du Produit toute taxe devant être collectée auprès de l’Acheteur et reversée à toute autorité fiscale ou réglementaire, conformément à la loi applicable. Le Vendeur est tenu de fournir à MaMiellerie.com toute information nécessaire au calcul des taxes applicables. Le fait de ne pas fournir les documents ou informations nécessaires peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès du Vendeur au Site.

 

Article 9 – Remboursements et annulations

 

9.1.  Remboursements et annulations par les Utilisateurs. Étant donné que les transactions sont conclues directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, MaMiellerie.com n'est pas partie prenante à la vente et n’est donc pas responsable du remboursement des Produits achetés. La plateforme mise à disposition par MaMiellerie.com permet cependant d’organiser les remboursements, retours, annulations ayant lieu entre les Vendeurs et les Acheteurs. Si un Acheteur annule un contrat de vente conformément à la politique d'annulation applicable, et si la politique d'annulation autorise les remboursements, le prix du Produit sera automatiquement remboursé à l’Acheteur. Si un Vendeur annule une vente, le prix des Produits concernés par l’annulation sera automatiquement remboursé à l’Acheteur.  Si l’Acheteur cherche à obtenir un remboursement en dehors de la politique d'annulation applicable, il peut contacter le Vendeur et demander un remboursement, mais, sauf accord contraire du Vendeur ou exigence de la loi applicable, le Vendeur n'est pas tenu rembourser le prix du Produit.  

 

9.2.Annulation par MaMiellerie.com. Sans limiter les autres droits de MaMiellerie.com en vertu des présentes, MaMiellerie.com peut annuler une vente si MaMiellerie.com estime que les Utilisateurs ne respectent pas la loi applicable, les présentes Conditions, ou tout autre contrat conclu avec MaMiellerie.com ou pour se conformer à une décision de justice. Si MaMiellerie.com annule une vente conformément à ces Conditions (i) le Vendeur peut être tenu de rembourser l’Acheteur et (ii) si une telle annulation est conforme au présent article, le Vendeur n’aura droit à aucune compensation.

 

9.3.Garanties légales applicables si le Vendeur est Professionnel. Conformément aux dispositions légales, les Acheteurs consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés à l’encontre des Vendeurs professionnels. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

9.3.1. Garantie Légale de Conformité. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

 

9.3.2. Garantie Légale des Vices Cachés. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

 

Article 10 – Notations et examens

 

10.1.      Évaluations et commentaires. Après avoir acheté un Produit sur le Site, les Acheteurs peuvent soumettre une évaluation (« Evaluation ») et/ou écrire un commentaire (« Commentaire ») concernant le Produit. Les Evaluations et les Commentaires sont du Contenu Utilisateur et reflètent l'opinion des Acheteurs et non celles de MaMiellerie.com. L'exactitude des Evaluations et des Commentaires n'est pas vérifiée par MaMiellerie.com.

 

10.2.      Règles relatives aux Evaluations et aux Commentaires. Les Evaluations et les Commentaires doivent être véridiques et exacts et les Utilisateurs ne peuvent : (1) offrir ou accepter une contrepartie monétaire ou autre pour soumettre une Evaluation ou un Commentaire ; (2) en soumettant une Evaluation ou un Commentaire pour leur propre Produit ; (3) en soumettant une Evaluation ou un Commentaire inexact pour le Produit d’un concurrent ; ou (4) en donnant des instructions ou en demandant à un autre Utilisateur de soumettre une Evaluation ou un Commentaire positif ou négatif sur un Vendeur ou un Produit.

 

Article 11 – Données Personnelles

 

Nous n'utiliserons vos informations personnelles que conformément à la politique de confidentialité de MaMiellerie.com. Votre utilisation du Site se fera en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité, ainsi qu'à vos propres politiques de confidentialité applicables.

 

Article 12 – Responsabilité

 

12.1.       Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur activité sur le Site. MaMiellerie.com n’exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur et n’assume aucune responsabilité quant au Contenu Utilisateur. MaMiellerie.com n’est pas responsable des informations fournies par le Vendeur. Les Vendeurs s’engagent notamment à fournir des informations exactes, complètes et en conformité avec la loi applicable concernant les Produits.

 

12.2.      Les Vendeurs sont responsables de la bonne exécution du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur et l’Acheteur est responsable du complet paiement du prix des Produits au Vendeur. 

 

12.3.      Si vous êtes un Utilisateur professionnel. MaMiellerie.com ne sera pas responsable envers tout Utilisateur professionnel de toute perte de profits, perte d’activité, perte de données, interruption d’activité, perte de chiffre d’affaires, tout dommage financier résultant d’une perte ou d’un dommage à la propriété, perte de profit ou de revenu, d’une perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation résultant de l’utilisation du Site. En aucun cas la responsabilité de MaMiellerie.com à l’égard des Utilisateurs professionnels et la responsabilité des Utilisateurs Professionnels à l’égard de MaMiellerie.com résultant de l’utilisation du Site ne pourra dépasser le montant total des Frais de Services payés par le Vendeur à MaMiellerie.comau cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité. La présente limitation de responsabilité ne saurait limiter les obligations de paiement incombant aux Vendeurs. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager MaMiellerie.com de toute responsabilité en cas de demande ou réclamation de tiers et découlant de ou liés à : (i) la violation par vous des présentes Conditions, (ii) toute violation par vous de la loi ou de la réglementation applicable, (iii) votre faute intentionnelle ; ou (iv) votre utilisation abusive du Site.

 

12.4.      Pour tous les Utilisateurs. MaMiellerie.com ne sera en aucun cas responsable envers un Utilisateur en cas d’utilisation abusive du Site ou de toute autre manquement ou faute de l’Utilisateur ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

 

Article 13 – Résiliation et suspension

 

13.1.       Résiliation ou suspension par MaMiellerie.com si vous êtes un Vendeur professionnel.

 

13.1.1.      MaMiellerie.com peut suspendre ou résilier votre compte et les présentes Conditions ou encore votre accès au Site en cas de manquement substantiel à l’une ou plusieurs des présentes Conditions. Lorsque MaMiellerie.com résilie votre compte ou les présentes Conditions en raison de la violation d'une condition substantielle des présentes Conditions, MaMiellerie.com vous fournira un préavis de trente (30) jours de la résiliation et (sous réserve de l'article 12.1(b) ci-dessous) un exposé écrit des motifs de cette décision.

 

13.1.2.     MaMiellerie.com peut également, sans préavis, suspendre ou résilier votre compte et vous interdire accès au Site si (i) MaMiellerie.com est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à mettre fin à la fourniture de l'ensemble du Site à votre égard d'une manière qui ne permet pas à MaMiellerie.com de fournir un préavis ; (ii) il existe une raison impérative conformément à la loi applicable ; (iii) MaMiellerie.com peut démontrer que vous avez enfreint les présentes conditions à plusieurs reprises ; ou MaMiellerie.com croit raisonnablement que votre compte fait ou a fait l'objet d'une activité frauduleuse ou de blanchiment d'argent (ou d'une tentative de blanchiment d'argent) ou d'un nombre excessif de débits compensatoires, que cette activité ou tentative d'activité soit due ou non à vos actes ou omissions. Dans de telles circonstances, MaMiellerie.com vous fournira (sous réserve de la section 13.1.3 ci-dessous) un exposé écrit des motifs.

 

13.1.3.      MaMiellerie.com ne vous fournira pas d'exposé écrit des motifs lorsque MaMiellerie.com est soumis à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicable(s), ou lorsque MaMiellerie.com peut démontrer que vous avez enfreint les présentes Conditions de manière répétée, ce qui a pour conséquence de mettre fin à la fourniture du Site à votre égard.

 

13.2.      Résiliation par MaMiellerie.com si vous êtes un Utilisateur non professionnel.

 

MaMiellerie.com peut suspendre ou limiter votre utilisation du Site immédiatement dans le cas où votre utilisation du Site affecte négativement les performances ou le fonctionnement du Site ou affecte négativement les autres produits et services de MaMiellerie.com ou la réputation ou la marque de MaMiellerie.com. Nous pouvons également mettre définitivement mettre fin à votre accès au Site en cas d’utilisation abusive du Site ou de non-respect des présentes Conditions et après vous avoir envoyé un avis vous demandant de cesser l'utilisation abusive du Site ou tout autre manquement aux présentes Conditions.

 

Article 14 – Dispositions générales

 

17.2.      Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat résultant de l’acceptation des présentes Conditions. MaMiellerie.com peut céder ou transférer ses obligations aux termes des présentes Conditions à condition, si vous êtes un consommateur, qu’une telle cession n'affecte pas vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, que nous vous en informions au préalable et que vous ayez la possibilité de mettre fin au contrat résultant de votre acceptation des présentes en résiliant votre compte.

 

17.3.      Divisibilité. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des clauses des présentes Conditions est illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

 

17.4.      Absence de renonciation. Le fait pour MaMiellerie.com de ne pas faire valoir l'un de ses droits relatifs au Site ou à une violation des présentes Conditions dans une situation particulière ne constitue pas une renonciation à ces droits.

 

17.5.       Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Cela signifie que votre accès au Site et son utilisation, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ou en rapport avec le Site ou les présentes Conditions (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit français. Si vous êtes un consommateur résident de l'Union européenne et que nous dirigeons le Site vers le pays dans lequel vous résidez, vous bénéficierez des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

 

17.6.      Juridictions compétentes. Les parties acceptent irrévocablement que les tribunaux de Paris compétents aient la compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, leur objet ou leur formation. Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez porter tout litige qui pourrait survenir en vertu des présentes Conditions devant, à votre discrétion, soit le tribunal compétent de Paris, soit le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce pays de résidence habituelle se trouve dans un autre État membre de l'UE, lesquels tribunaux sont (à l'exclusion de tout autre tribunal) compétents pour connaître d’un tel litige.

 

Article 15 – Procédure interne de traitement des plaintes - si vous êtes un Vendeur professionnel

MaMiellerie.com dispose d'un système interne de traitement des plaintes qui est mis gratuitement à votre disposition. Si vous souhaitez déposer une plainte liée à l'un des éléments suivants, lorsqu'ils vous affectent en particulier : (1) des préoccupations concernant le respect par MaMiellerie.com de ses obligations en vertu du "Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à promouvoir l'équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels de services d'information en ligne" (« Règlement P2B » ) ; (2) des problèmes technologiques directement liés à la fourniture par MaMiellerie.com du Site ; ou (3) des mesures prises par MaMiellerie.com dans le cadre de sa fourniture du Site qui vous affectent ; veuillez contacter MaMiellerie.com en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes. Votre plainte sera examinée et transmise aux ressources internes appropriées pour examiner le problème que vous avez soulevé.

 

Article 16 – Litiges entre Utilisateurs

 

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que MaMiellerie.com n'est pas tenu d'arbitrer les litiges entre Utilisateurs. Cependant, si les Utilisateurs concernés ne parviennent pas à résoudre un différend, ils peuvent soumettre le litige à MaMiellerie.com qui peut décider d’examiner les détails du différend et chercher à aider à résoudre ce litige.

 

Article 17 – Médiation

 

17.1.       Si vous êtes un professionnel. En plus du système interne de traitement des plaintes ci-dessus, la médiation peut être une option pour résoudre tout litige qui pourrait survenir entre vous et MaMiellerie.com. Sans limitation, MaMiellerie.com est disposé à s'engager dans une médiation menée par le CMAP (https://www.cmap.fr/).

 

17.2.      Si vous êtes un consommateur. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne et que vous souhaitez avoir plus d'informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement.  MaMiellerie.com n'est pas obligé de participer à la résolution en ligne des litiges.

 

Article 18 – Contact

 

Pour toute demande relative à l’utilisation du Site, vous pouvez contacter MaMiellerie.com en utilisant les coordonnées suivantes :

 

Adresse :                       21, avenue de Chantilly, 60300 SENLIS

Adresse électronique :   contact@MaMiellerie.com

 

Annexe 1

Formulaire de Rétractation

A : [nom], [adresse]

Adresse électronique : [adresse]

 

Je/Nous(*) notifie/notifions par la présente que je/nous(*) annule/annulons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants(*)/pour la fourniture du service suivant*,

Commandé le(*) / reçu le(*)

Nom du ou des consommateurs,

Adresse du ou des consommateurs,

Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

Date

(*) Veuillez rayer les mentions inutiles

 

Garantie de livraison Livraison rapide
Paiement sécurisé Paiement 100% sécurisé avec Lemonway (CIB 16568)
Garantie du produit 14 jours pour changer d'avis
SAV enlèvement magasin, livraison en point relais ou à votre adresse